Traitement efficient des questions relatives à l’assujettissement dans le domaine des Fintech

Depuis de nombreuses années, la FINMA traite un nombre constamment élevé de questions relatives à l’assujettissement sur le thème de la TRD (technologie des registres distribués) et de la blockchain. Pour répondre au nombre croissant de demandes du marché, la FINMA s’est prononcée dès 2017 sur le traitement prudentiel des initial coin offerings (ICO) et sur les points de contact possibles des ICO avec le droit des marchés financiers. En 2018, la FINMA a renforcé la sécurité juridique en publiant son guide pratique sur les ICO. Elle y présente de manière transparente sa pratique de surveillance concernant la classification juridique de différents types de jetons. En 2019, la FINMA a publié, avec le complément au guide pratique pour les questions d’assujettissement concernant les ICO, des informations sur sa pratique de surveillance concernant les stablecoins.

Entre 2017 et 2024, la FINMA a traité en moyenne quelque 160 demandes de ce type par an. Le nombre est resté constamment élevé, avec environ 100 questions relatives à l'assujettissement  par an depuis 2021. Outre les ICO et les stablecoins, les questions portaient de plus en plus sur des thèmes nouveaux, notamment en rapport avec des jetons non fongibles (JNF) ou la finance décentralisée. Néanmoins, la durée de traitement des demandes a pu être réduite de manière significative grâce à des ressources suffisantes disposant d’une expertise technique élevée (voir graphique ci-dessus). En 2021, le délai moyen (médian) de traitement des questions relatives à l’assujettissement était encore de 141 jours. En 2022, cette durée a pu être réduite de plus de la moitié, à 60 jours, et en 2024, de plus de la moitié encore, à 25 jours seulement. Au total, le temps de traitement par la FINMA a donc diminué de 82% depuis 2021.

Afin de rendre ces processus encore plus efficaces, la FINMA met désormais à disposition sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP) un formulaire spécifique pour les demandes d’assujettissement. Le formulaire permet aux requérants de présenter à la FINMA leurs projets de manière entièrement numérique, simplement en remplissant un questionnaire. La FINMA facilite ainsi considérablement le processus de demande. Une brève instruction concernant la transmission électronique de questions relatives à l’assujettissement est disponible en guise d’aide.